Condition générales de ventes De Fil en Phil​

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Aucune vente n'est faisable directement depuis le site web De Fil en Phil. Ce site est un site vitrine indiquant mes prestations et mes créations. Les CGV ci-dessous sont donc liées aux ventes effectuées après prise de contact avec le client par téléphone ou par le formulaire du site.

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Article 1 : Champ dʼapplication et dʼacceptation

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Les présentes conditions de vente sont conclues, dʼune part, la société De Fil en Phil dont le siège social est à 9 rue des Grès 02200 Pernant - FRANCE, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 949 679 039 , et d'autre part, par toute personne physique dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le formulaire de contact de De Fil en Phil du site https://defilenphil.wixsite.com/defilenphil.

Immatriculée au RNE sous le n° 484 265 467
Siège social : 9 rue des Grès 02200 Pernant 
N° Siret : 94967903

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre De Fil en Phil et le Client et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du formulaire de contact, que le Client soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service suite à la visite du présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par De Fil en Phil. De Fil en Phil se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

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Article 2 : Produits et services proposés

2.1 Les produits

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Vous trouvez sur le site defilenphil.wixsite.com/defilenphil pour chacun des produits, une fiche produit reprenant l'ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive après contact de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Photographies, graphismes, textes : De Fil en Phil marque sa volonté d'être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Les photos des produits sont non contractuelles (les couleurs peuvent aussi être différentes d'un écran à l'autre). Les prix, les descriptifs et les coloris des produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ,de la conjoncture ou du choix du Client.

Le choix et l'achat des produits sont de la responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n'engage pas la responsabilité de De Fil en Phil.

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Article 3 : Prix

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Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Sur certains produits ( précisé dans la fiche du produit dans l'onglet "Mes Créations") un surplus peut être à prévoir en fonction des matériaux choisis. Pour ces produits en question, le prix définitif sera évidemment communiqué au client avant toute transaction et après validation par le client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, fournisseur.

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Article 4 : Commandes

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Les commandes sont effectives dès l'avis d'encaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l'identité du client auront été approuvées par les services de De Fil en Phil.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. 

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Article 5 : Disponibilité

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Tout article présent sur le site est disponible en commande après validation via le formulaire de contact. Tout article est fabriqué à la commande. Les articles non disponible à la commande seront identifiés par la mention "non disponible" dans les fiches produits. 

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Article 6 : Livraison

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6.1 Frais de port

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Les frais de port sont variables. Ils sont calculés automatiquement en fonction de votre commande, de l'adresse et du transporteur choisis par De Fil en Phil.

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6.2 Délai de préparation des commandes

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Toute commande d'article disponible est fabriqué en moyenne sous 3/4 jours ouvrées (sous réserve de la matière première disponible en stock). L'envoie ce fait sous 24/48h ouvrées. Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif. Si celui-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

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6.3 Délai de livraison

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Les délais annoncés à la commande sont indiqués au départ de l'entreprise et ils dépendent du transporteur choisi. La livraison est réalisée par le circuit postal Colissimo. 
Principe : délais indicatifs non garantis. Les délais de livraison constituent, sauf stipulation expresse contraire, des délais indicatifs, correspondant aux délais de livraison habituellement constatés pour un type de prestation donné et pour l'atteinte desquels le transporteur, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables. Ces délais ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement d'un tel délai indicatif n'ouvre droit à aucune indemnisation qu'elle qu'en soit la cause et de quelque nature qu'il soit, y compris en cas de preuve de préjudice.

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6.4 Zone de livraison

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Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine. 

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6.5 Transport

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Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport. Le vendeur choisit librement le transporteur.

Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas dune perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier et prendre de une à quatre semaines. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être déclarées dans un délai de 48 heures maximum à De Fil en Phil par email à defilenphil@gmail.com ou par courrier: 

De Fil en Phil - 9 rue des grès - 02200 Pernant - FRANCE

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Article 7 : Paiement

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Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). 

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7.1 Paiement par carte bancaire

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Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire (si remise de commande en main propre), présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Le paiement peut également ce faire via un lien de paiement sécurisé Sumup (Terminal de paiement sécurisé utilisé par De Fil en Phil). 

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7.2 Paiement par chèque

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Le règlement peut s'effectuer par chèque bancaire français. Les chèques pourront être envoyés par courrier en lettre suivie. Il devra y figurer au dos le nom et prénom de la personne qui a effectué la commande.

Le chèque doit être à l'ordre de De fil en Phil et expédié à : 

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De Fil en Phil 

Fourdrain Philippine 

9 rue des grès 

02200 Pernant 

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7.3 Paiement par virement bancaire

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Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire. Pour cela, il devra indiquer en libellé du virement le nom de la commande et le nom de la personne qui a commandé, une fois la commande validée. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :

Domiciliation : BRED Soissons 
Code banque : 10107
Code guichet : 00300
N° de compte : 00525054855
Clé RIB : 22
IBAN : FR76 1010 7003 0000 5250 5485 522
BIC : BREDFRPPXXX

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7.4 Réserve de propriété

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En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire.

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Article 8 : Satisfait ou remboursé

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Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande.
ATTENTION: Tous les articles à la coupe, au mètre, personnalisés, sur mesure ou faisant l'objet d'une commande spéciale pour un client ne peuvent pas faire l'objet de demandes de retour et de remboursement. ​

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Article 9 : Remboursement

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Dans le cas où De Fil en Phil effectuerait un remboursement de produits, celui-ci s'effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
Dans le cas d'un retour de colis pour cause de NPAI (adresse incomplète ou erronée), les frais d'expédition seront déduits du remboursement total de la commande.

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Article 10 : Garanties légales

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Selon les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, De Fil en Phil est tenu des défauts de conformité. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

• Selon les articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Article 11 : Responsabilité

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De Fil en Phil, dans le processus de vente, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

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Article 12 : Données à caractère personnel

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Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire de contact du site : https://defilenphil.wixsite.com

Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, nous ne diffusons pas de données nominatives sur notre site. 

Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne.

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Article 13 : Droit applicable et Compétence juridictionnelle

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Le consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.